Critères, périmètre et livrables détaillés.
Notre référentiel s’appuie sur les sources applicables : Code monétaire et financier, Code de la consommation, RGPD (CNIL), positions et recommandations de l’ACPR, ainsi que des textes européens (directive 2014/17/UE).
ORIAS : immatriculation liée à la catégorie (COBSP/MNE/MEX/MIOBSP). Attestations et dossier à jour constituent la preuve.
RCP : couverture adaptée au périmètre de services déclarés, sans interruption, avec attestations annuelles.
Capacité initiale & formation continue : cohérence avec la catégorie et les services réellement proposés.