Critères, périmètre et livrables détaillés.
Notre référentiel s’appuie sur les sources applicables : Code monétaire et financier, Code de la consommation, RGPD (CNIL), positions et recommandations de l’ACPR, ainsi que des textes européens (directive 2014/17/UE).
Le DER est remis dès l’entrée en relation (version à jour). Il doit être clair et compréhensible, avec mention du médiateur.
La recommandation s’appuie sur une collecte structurée des besoins et de la situation. Les pièces déterminantes sont conservées.
La structure de rémunération et les frais sont explicités de manière loyale, avec preuves de remise.