Notre référentiel s’appuie sur les sources applicables : Code monétaire et financier, Code de la consommation, RGPD (CNIL), positions et recommandations de l’ACPR, ainsi que des textes européens (directive 2014/17/UE).
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Nos labels
Opérationnel
490 €
- Entrée en relation (R.519-20)
- Connaissance client (R.519-21)
- RGPD opérationnel
Organisation
990 €
- Procédures internes
- Réclamations & médiation
- Suivi MIOBSP & archivage
Comprendre les obligations des IOBSP
1) Légitimité d’exercice
L’immatriculation ORIAS par catégorie (COBSP, MEX, MNE et MIOBSP) est un préalable. Elle s’accompagne d’une assurance RCP adaptée au périmètre déclaré et d’une capacité professionnelle initiale démontrée. La formation continue est requise chaque année et doit correspondre aux services effectivement proposés dans chaque catégorie.
Ces éléments posent le socle de la légitimité d’exercice et sont vérifiables : attestations à jour, justificatifs, traçabilité.
2) Entrée en relation & devoir d’information
Dès le premier contact, le client reçoit un document d’entrée en relation clair (identité, statut, rémunération, médiation, etc.). L’IOBSP recueille les besoins, objectifs et la situation du client pour formuler une recommandation adaptée et l’informer sur coûts & frais.
Le process et les preuves (dates, versions, signatures) doivent être tracés et conservés.
3) RGPD : information, consentement, registre
Le client est informé des finalités, de la base légale et de ses droits. La prospection électronique requiert un consentement libre et documenté. L’IOBSP maintient un registre des traitements et applique des durées de conservation cohérentes.
Les mentions doivent figurer sur le site et dans les formulaires, avec un mécanisme de preuve du consentement.
4) Organisation interne & contrôle
Les procédures écrites formalisent les pratiques (relation client, VAD, réclamations & médiation, archivage/destruction). Lorsque l’activité implique des MIOBSP ou de la sous-traitance, l’IOBSP met en place des conventions et un contrôle effectif (reporting, preuves).
Ces éléments relèvent de la bonne gouvernance et réduisent les risques opérationnels et ACPR.
Comparatif (résumé)
| Fonctionnalités clés | Base | Opérationnel | Organisation | Intégral |
|---|---|---|---|---|
| Légitimité d’exercice (ORIAS, RCP, capacité) | ||||
| Entrée en relation & doc client | ||||
| RGPD opérationnel (info/consentement) | ||||
| Procédures internes écrites | ||||
| Réclamations & médiation | ||||
| Contrôle MIOBSP & sous-traitance | ||||
| Auto-audit Ethiob annuel |